Les précautions à prendre

Le PLU détermine les règles d’urbanisme applicables dans la commune. Consultez-le pour vérifier si le bien que vous souhaitez acheter est conforme aux règles en vigueur et pour connaître les possibilités de construction ou de modification.

Si vous envisagez de réaliser des travaux importants (extension, construction d’un bâtiment…) et avant de mandater un architecte, assurez-vous que la surface du bien est supérieure à 150m². En deçà de cette surface, vous ou un dessinateur peut déposer un permis de construire.

Déclaration Préalable : Pour des travaux de moindre envergure (modification de façade, construction d’une piscine…), une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire.

Certaines communes disposent d’un DPU, qui leur permet de se porter acquéreur en priorité d’un bien mis en vente. Vérifiez si le bien est situé dans une zone de préemption et si la commune renonce à exercer ce droit.

Les servitudes sont des contraintes qui peuvent limiter l’usage du bien (servitudes de passage, de vue, d’utilité publique…). Assurez-vous de bien comprendre toutes les servitudes existantes en consultant le cadastre et les documents d’urbanisme.

Vérifiez si le bien est situé dans une zone protégée ou soumise à des réglementations environnementales spécifiques, comme les zones Natura 2000. Cela pourrait influencer les travaux que vous souhaitez entreprendre.

Assurez-vous que le bien est raccordé au réseau d’assainissement collectif ou qu’il dispose d’un système d’assainissement individuel conforme aux normes. Un diagnostic d’assainissement peut être nécessaire pour vérifier la conformité.

Si le bien est en copropriété, vérifiez les règlements de copropriété et les décisions prises lors des dernières assemblées générales. Cela vous donnera une idée des travaux prévus et des charges de copropriété à venir.

Pour les biens à usage commercial ou public, assurez-vous que les normes de sécurité incendie et d’accessibilité sont respectées. Des inspections par des professionnels qualifiés peuvent être nécessaires.

Un notaire peut vous aider à vérifier l’ensemble des autorisations administratives et à vous assurer que tous les documents sont en règle. Il est recommandé de consulter un notaire dès le début du processus d’achat.

Assurez-vous de disposer de tous les documents nécessaires : permis de construire, autorisations de travaux, certificats de conformité, diagnostics techniques, etc. Ces documents doivent être complets et en règle avant de finaliser l’achat.

En prenant ces précautions, vous pourrez acheter votre bien immobilier en toute sérénité et éviter les mauvaises surprises. Une bonne préparation et une vérification minutieuse des autorisations administratives sont essentielles pour une acquisition réussie.